Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 108
- Contre 21
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN39 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- EPR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention