Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 68
- Contre 35
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 5 contre, 2 abstentions
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention