Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 103
- Contre 0
- Abstention 17
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 17 abstentions
- SOC15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention