Assemblée nationale · Scrutin
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 89
- Contre 18
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention