Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 48
- Contre 73
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN37 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 18 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 14 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 12 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention