Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 44
- Contre 69
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 16 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 15 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 15 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 2 abstentions
- Dem1 pour, 3 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention