Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 39
- Contre 82
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 1 abstention
- SOC0 pour, 16 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 15 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention