Assemblée nationale · Scrutin
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 64
- Contre 0
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN20 pour, 0 contre, 1 abstention
- SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention