Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 21
- Contre 96
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- RN1 pour, 41 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 20 contre, 0 abstention
- LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 0 contre, 12 abstentions
- DR1 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention