Assemblée nationale · Scrutin
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 64
- Contre 60
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 38 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- SOC17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR12 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 2 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention