Assemblée nationale · Scrutin
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 89
- Contre 0
- Abstention 15
Décomposition par groupe
- RN30 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR17 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 15 abstentions
- EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention