Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 93
- Contre 20
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN29 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 20 contre, 0 abstention
- EPR17 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS11 pour, 0 contre, 2 abstentions
- SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention