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Assemblée nationale · 3 juin 2026

Scrutin n° 7294 · Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des…

Adopté93 pour, 20 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 57 des 113 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 36 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
RN29000
LFI-NFP02000
EPR18001
EcoS11020
SOC12000
Dem6000
DR5000
HOR5000
LIOT3000
UDR2000
GDR1000
NI1000

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Dossier législatif : Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

  • Texte adoptéPIONANR5L17BTA0299

    proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

    1. « De la confiscation de biens appartenant

    Extrait — ouverture du texte (27 972 signes au total). La suite se charge avec la page.

    Moyens d'action de l'AGRASC

    Type : Proposition de loi · Date : 2 juin 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0299 · Législature : 17

    proposition DE LOI

    visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire,

    MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN PREMIÈRE lecture

    (Procédure accélérée)

    L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros :

    Sénat : 128, 262, 263 et T.A. 39 (2025-2026).

    Assemblée nationale : 2349 et 2840.

    Article 1er

    Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

    1° (Supprimé)

    2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. »

    Article 1er bis (nouveau)

    Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

    1° L’article 10‑2 est ainsi modifié :

    a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

    b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l’article 706‑164 » ;

    c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

    « II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l’article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l’article 706‑164 du présent code. » ;

    2° Au premier alinéa de l’article 40‑4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ».

  • Proposition de loiPIONANR5L17TAP0299

    proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

    Texte pas encore récupéré.

Analyse du texte

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire

n° 2349 · 8 article(s) analysé(s) · complexité modéré · risque modéré

3.7 / 10

Cette loi vise à renforcer les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour faciliter la restitution aux victimes, la destruction de biens inutiles et la saisie de crypto-actifs.

Légitimité et nécessité3.5
Qualité rédactionnelle3.0
Conformité juridique2.5
Impact socio-économique6.0
Soutenabilité budgétaire3.5

Ce que change le texte

  • Les victimes peuvent récupérer plus facilement leurs biens saisis.
  • Des biens inutiles seront détruits plus rapidement pour éviter des frais excessifs.
  • La saisie et la vente de crypto-actifs sont facilitées par l'AGRASC.
  • Les décisions de confiscation sont signifiées électroniquement aux parties concernées.

Qui est concerné

  • Victimes de crimes ou délits
  • Propriétaires de biens saisis
  • Personnes condamnées à des peines de confiscation

Quand

La loi entre en vigueur immédiatement après son adoption.

Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.

Chaque texte est noté sur cinq axes selon une grille publique, à partir de ce que le texte contient et non de ce qu'on en pense. Les points sont attribués par des critères vérifiables : deux lectures du même texte donnent la même note.

Le détail de chaque critère, avec la preuve retenue dans le texte, la fiche pédagogique et les arguments du débat sont réservés aux abonnés.

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