Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
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Cette loi vise à renforcer les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) pour faciliter la restitution aux victimes, la destruction de biens inutiles et la saisie de crypto-actifs.
Ce que change le texte
- Les victimes peuvent récupérer plus facilement leurs biens saisis.
- Des biens inutiles seront détruits plus rapidement pour éviter des frais excessifs.
- La saisie et la vente de crypto-actifs sont facilitées par l'AGRASC.
- Les décisions de confiscation sont signifiées électroniquement aux parties concernées.
Qui est concerné
- Victimes de crimes ou délits
- Propriétaires de biens saisis
- Personnes condamnées à des peines de confiscation
Quand
La loi entre en vigueur immédiatement après son adoption.
Analyse produite automatiquement à partir du texte de loi, à titre indicatif.