Assemblée nationale · Scrutin
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
- Pour 116
- Contre 1
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN38 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR15 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 2 abstentions
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem5 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention