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Assemblée nationale · Scrutin

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n° 7402 · 16 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

89 pour · 231 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 89
  • Contre 231
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 76 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 53 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP43 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • SOC24 pour, 0 contre, 1 abstention
  • Dem0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • EcoS16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 11 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 8 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • GDR4 pour, 0 contre, 0 abstention

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