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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Scrutin n° 7413 · 17 juin 2026 · adopté

ADOPTÉ

107 pour · 32 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 107
  • Contre 32
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • EPR26 pour, 2 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP25 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • EcoS15 pour, 2 contre, 0 abstention
  • SOC11 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Dem9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 3 contre, 1 abstention
  • HOR5 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions

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