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Assemblée nationale · Scrutin

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin n° 7408 · 17 juin 2026 · adopté

ADOPTÉ

292 pour · 160 contre · 14 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 292
  • Contre 160
  • Abstention 14

Décomposition par groupe

  • RN89 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR80 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 63 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 50 contre, 0 abstention
  • DR39 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 31 contre, 0 abstention
  • HOR31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem24 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • LIOT2 pour, 3 contre, 12 abstentions
  • GDR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • NI10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD7 pour, 0 contre, 0 abstention

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