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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Scrutin n° 7422 · 18 juin 2026 · adopté

ADOPTÉ

81 pour · 0 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 81
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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