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Assemblée nationale · Scrutin

l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7511 · 24 juin 2026 · adopté

ADOPTÉ

105 pour · 74 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 105
  • Contre 74
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 51 contre, 2 abstentions
  • EPR26 pour, 5 contre, 0 abstention
  • SOC28 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR7 pour, 1 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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