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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7532 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

43 pour · 70 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 43
  • Contre 70
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN33 pour, 0 contre, 1 abstention
  • SOC0 pour, 28 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 2 contre, 1 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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