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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7521 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

35 pour · 106 contre · 19 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 35
  • Contre 106
  • Abstention 19

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 42 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • SOC7 pour, 0 contre, 17 abstentions
  • LFI-NFP17 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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