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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7536 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

80 pour · 113 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 80
  • Contre 113
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN48 pour, 1 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 28 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
  • DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 2 contre, 1 abstention
  • UDR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention

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