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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7514 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

62 pour · 100 contre · 5 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 62
  • Contre 100
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN39 pour, 2 contre, 3 abstentions
  • SOC1 pour, 32 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 25 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 6 contre, 2 abstentions
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention

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