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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7569 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

63 pour · 93 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 63
  • Contre 93
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN39 pour, 0 contre, 1 abstention
  • SOC1 pour, 28 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 21 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR2 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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