Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
- Pour 61
- Contre 75
- Abstention 3
Décomposition par groupe
- RN33 pour, 1 contre, 3 abstentions
- EPR3 pour, 20 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 19 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 14 contre, 0 abstention
- DR11 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR6 pour, 3 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention