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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7522 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

47 pour · 103 contre · 13 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 47
  • Contre 103
  • Abstention 13

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 43 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 25 contre, 1 abstention
  • SOC15 pour, 0 contre, 10 abstentions
  • LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 8 contre, 1 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 1 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention

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