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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7526 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

64 pour · 93 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 64
  • Contre 93
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN32 pour, 0 contre, 1 abstention
  • SOC1 pour, 27 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 21 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • Dem2 pour, 7 contre, 0 abstention
  • HOR4 pour, 2 contre, 1 abstention
  • UDR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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