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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7547 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

83 pour · 98 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 83
  • Contre 98
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 49 contre, 0 abstention
  • EPR20 pour, 9 contre, 0 abstention
  • SOC25 pour, 3 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention

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