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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7545 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

75 pour · 112 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 75
  • Contre 112
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN44 pour, 1 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 28 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 30 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 23 contre, 0 abstention
  • DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • UDR6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 2 contre, 3 abstentions
  • NI3 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention

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