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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7512 · 24 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

66 pour · 109 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 66
  • Contre 109
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN42 pour, 5 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 32 contre, 0 abstention
  • EPR5 pour, 24 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • DR10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 5 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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