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Assemblée nationale · Scrutin

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Scrutin n° 7576 · 25 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

42 pour · 50 contre · 0 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 42
  • Contre 50
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • LFI-NFP26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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