Assemblée nationale · Scrutin
la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
- Pour 37
- Contre 38
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- LFI-NFP21 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 15 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention