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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7585 · 26 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

26 pour · 44 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 26
  • Contre 44
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • EPR2 pour, 10 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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