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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7625 · 26 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

31 pour · 68 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 31
  • Contre 68
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • RN22 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • SOC0 pour, 22 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 14 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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