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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7637 · 26 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

40 pour · 71 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 40
  • Contre 71
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • SOC1 pour, 27 contre, 0 abstention
  • RN22 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 16 contre, 0 abstention
  • DR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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