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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7703 · 26 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

29 pour · 49 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 29
  • Contre 49
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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