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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7751 · 27 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

20 pour · 55 contre · 9 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 20
  • Contre 55
  • Abstention 9

Décomposition par groupe

  • EPR6 pour, 7 contre, 4 abstentions
  • SOC0 pour, 16 contre, 1 abstention
  • RN0 pour, 15 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP7 pour, 2 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 5 contre, 2 abstentions
  • Dem0 pour, 3 contre, 1 abstention
  • EcoS4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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