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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7760 · 27 juin 2026 · adopté

ADOPTÉ

46 pour · 41 contre · 3 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 46
  • Contre 41
  • Abstention 3

Décomposition par groupe

  • EPR7 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC7 pour, 8 contre, 3 abstentions
  • RN16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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