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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin n° 7808 · 27 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

23 pour · 54 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 23
  • Contre 54
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 19 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • SOC8 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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