Scrutin n° 7893 · Organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Sport professionnel

Type : Proposition de loi · Date : 28 juin 2026 · N° : PIONANR5L17BTA0322 · Législature : 17

proposition DE LOI

relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel,

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE lecture

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 456, 669, 670 et T.A. 137 (2024‑2025).

Assemblée nationale : 1560 et 2797.

Chapitre Ier

Améliorer l’organisation du sport professionnel

Article 1er AA

I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑5‑2. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions de président, d’administrateur ou de membre de l’organe collégial d’administration d’une fédération créée en application de l’article L. 131‑1 ni être employé par ladite fédération s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit mentionné à l’article L. 212‑9.

« II (nouveau). – Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré dans les conditions prévues au I bis de l’article L. 212‑9. »

II (nouveau). – Les personnes exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport qui, avant la publication de la présente loi, ont été condamnées pour des faits énoncés à l’article L. 131‑5‑2 du code du sport sont frappées, à compter de la date de publication de la présente loi, d’une incapacité d’exercer.

Toutefois, ces personnes peuvent demander à être relevées de cette incapacité d’exercer dans les conditions prévues à l’article 132‑21 du code pénal et aux articles 702‑1 et 703 du code de procédure pénale. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande, sauf lorsque l’interdiction d’exercer résultait déjà de la mise en œuvre de dispositions applicables avant la publication de la présente loi.