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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7899 · 30 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

45 pour · 110 contre · 16 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 45
  • Contre 110
  • Abstention 16

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 36 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 36 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 1 contre, 12 abstentions
  • SOC12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • NI1 pour, 4 contre, 1 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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