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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7901 · 30 juin 2026 · adopté

ADOPTÉ

172 pour · 3 contre · 10 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 172
  • Contre 3
  • Abstention 10

Décomposition par groupe

  • RN42 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR31 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC12 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • DR7 pour, 0 contre, 5 abstentions
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI5 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • AD4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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