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Assemblée nationale · Scrutin

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Scrutin n° 7895 · 30 juin 2026 · rejeté

REJETÉ

59 pour · 176 contre · 11 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 59
  • Contre 176
  • Abstention 11

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 55 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 49 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP41 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • SOC3 pour, 0 contre, 10 abstentions
  • DR0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • EcoS11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 6 contre, 1 abstention
  • NI1 pour, 6 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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