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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7919 · 1 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

43 pour · 73 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 43
  • Contre 73
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 29 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • SOC8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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