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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7912 · 1 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

41 pour · 52 contre · 22 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 41
  • Contre 52
  • Abstention 22

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 0 contre, 21 abstentions
  • LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention

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