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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7914 · 1 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

18 pour · 58 contre · 39 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 18
  • Contre 58
  • Abstention 39

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 28 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 2 contre, 20 abstentions
  • LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • SOC2 pour, 0 contre, 9 abstentions
  • EcoS0 pour, 0 contre, 9 abstentions
  • Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention

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