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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7915 · 1 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

112 pour · 5 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 112
  • Contre 5
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • EPR24 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS13 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 1 abstention
  • Dem6 pour, 1 contre, 1 abstention
  • DR1 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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