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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7910 · 1 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

34 pour · 69 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 34
  • Contre 69
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 14 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 1 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention

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