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Assemblée nationale · Scrutin

l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7950 · 2 juillet 2026 · adopté

ADOPTÉ

36 pour · 30 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 36
  • Contre 30
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • RN10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 0 contre, 1 abstention
  • GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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