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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Scrutin n° 7951 · 2 juillet 2026 · rejeté

REJETÉ

45 pour · 69 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 45
  • Contre 69
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • EPR0 pour, 26 contre, 0 abstention
  • RN0 pour, 19 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention

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